Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
À la fin du contrat de travail, l’employeur remet au salarié un reçu pour solde de tout compte, qui récapitule toutes les sommes versées. Avant de le signer, vérifiez chaque ligne : vous n’aurez ensuite que 60 jours pour le contester.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
C’est le document par lequel le salarié reconnaît avoir reçu, à la fin de son contrat, les sommes qui lui sont dues. Il est remis quel que soit le motif de départ : démission, licenciement ou fin de CDD.
Les sommes à vérifier
| Élément | À vérifier |
|---|---|
| Dernier salaire | Jours travaillés du dernier mois |
| Heures supplémentaires | Toutes les heures non encore payées |
| Congés payés non pris | Nombre de jours restants |
| Prime d’ancienneté | Taux correct |
| Indemnité de préavis | Si le préavis n’a pas été effectué à la demande de l’employeur |
| Indemnité de licenciement | En cas de licenciement, sans faute grave |
| Primes et accessoires | Primes régulières prévues au contrat |
Avant de signer
- Demandez le détail de chaque somme : un montant global sans détail ne permet pas de vérifier.
- Comparez avec vos bulletins de paie et votre contrat.
- Gardez un exemplaire signé et daté.
- En cas de doute, ne signez pas tout de suite et demandez conseil à l’inspection du travail.
Les mentions obligatoires (article 74)
Sous peine de nullité, le reçu doit mentionner :
- la somme totale versée, avec le détail de chaque paiement ;
- le délai de 60 jours pour le contester, écrit en caractères lisibles ;
- le fait qu’il a été établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié doit être précédée de la mention « lu et approuvé ». Si le salarié est illettré, le reçu doit être contresigné par l’agent de l’inspection du travail, dans le cadre de la conciliation.
Un reçu qui ne comporte pas ces mentions est nul : il ne vous empêche pas de réclamer vos droits.
Contester un solde de tout compte (article 75)
Le reçu peut être dénoncé dans les 60 jours suivant sa signature :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur ;
- soit par assignation devant le tribunal.
Indiquez précisément les sommes contestées et gardez la preuve de l’envoi. Passé ce délai, le reçu devient définitif pour les sommes qu’il mentionne.
Questions fréquentes
Suis-je obligé de signer le solde de tout compte ?
Non. Si vous constatez des erreurs, signalez-les d’abord à l’employeur et demandez conseil à l’inspection du travail.
Le solde de tout compte remplace-t-il le certificat de travail ?
Non, ce sont deux documents distincts. Voir attestation et certificat de travail.
J’ai signé et je découvre une erreur, que faire ?
Dénoncez le reçu dans les 60 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par assignation devant le tribunal, en précisant les sommes contestées.
Combien de temps ai-je pour contester ?
60 jours à compter de la signature du reçu.
La signature sur le bulletin de paie vaut-elle solde de tout compte ?
Non. Signer son bulletin de paie ne vaut pas renonciation à ses droits.
التوصيل بتصفية كل حساب: المحتوى والتوقيع والطعن
عند انتهاء عقد العمل، يسلّم المشغّل للأجير توصيلاً بتصفية كل حساب (reçu pour solde de tout compte) يلخص كل المبالغ المؤداة: آخر أجر، الساعات الإضافية، العطل غير المستفاد منها، منحة الأقدمية، والتعويض عن الإخطار وعن الطرد عند الاقتضاء. قبل التوقيع، راجع كل سطر وقارنه بأوراق الأداء. وإذا كان الأجير أمياً، يجب أن يوقع مفتش الشغل على التوصيل. ويجب أن يتضمن التوصيل تفصيل المبالغ، وأجل 60 يوماً للطعن، وأنه محرر في نسختين، وإلا كان باطلاً. ويمكن الطعن فيه خلال 60 يوماً من توقيعه، برسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل أو بدعوى أمام المحكمة، وبعدها يصبح نهائياً بالنسبة للمبالغ المذكورة فيه.
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Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.
Sources : Code du travail (loi n° 65-99), articles 73 à 76 et 532 ; Aujourd’hui le Maroc ; texte du Code du travail (section VIII).