Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Salaire impayé, heures supplémentaires non payées, licenciement contesté, absence de déclaration à la CNSS : au Maroc, le premier interlocuteur du salarié est l’inspection du travail. Son intervention est gratuite. Voici son rôle et les étapes pour porter plainte.
Le rôle de l’inspection du travail
Selon l’article 532 du Code du travail, les agents de l’inspection du travail sont chargés notamment de veiller à l’application des lois et règlements relatifs au travail, d’informer et de conseiller employeurs et salariés, et de tenter de régler à l’amiable les conflits individuels et collectifs.
Concrètement, l’inspecteur peut :
- vous informer sur vos droits ;
- convoquer votre employeur pour une tentative de conciliation ;
- contrôler l’entreprise et constater les infractions.
Il est tenu au secret professionnel : les agents de l’inspection du travail qui révèlent des secrets dont ils ont connaissance s’exposent à des sanctions pénales.
Dans quels cas s’adresser à l’inspection du travail ?
| Situation | Page utile |
|---|---|
| Salaire inférieur au minimum légal | SMIG 2026 |
| Heures supplémentaires non payées | Heures supplémentaires |
| Prime d’ancienneté non versée | Prime d’ancienneté |
| Absence de bulletin de paie | Bulletin de paie |
| Licenciement que vous jugez abusif | Licenciement |
| Non-déclaration à la CNSS | CNSS |
| Refus de congés payés | Congés payés |
Comment porter plainte : étape par étape
- Tentez d’abord le dialogue avec votre employeur, de préférence par écrit (lettre ou e-mail dont vous gardez une copie).
- Rassemblez vos documents (liste ci-dessous).
- Rendez-vous à l’inspection du travail compétente pour le lieu où vous travaillez (service de l’emploi de la province ou de la préfecture).
- Déposez une plainte écrite en expliquant les faits, les dates et ce que vous demandez (paiement, réintégration, documents).
- Conciliation : l’inspecteur convoque les deux parties et tente de trouver un accord.
- Accord ou désaccord : en cas d’accord, un procès-verbal est établi ; en cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal.
Documents à préparer
- Carte nationale d’identité (CNIE)
- Contrat de travail ou tout document prouvant la relation de travail
- Derniers bulletins de paie
- Relevé ou attestation de la CNSS
- Lettre de licenciement ou de démission, le cas échéant
- Tout échange écrit avec l’employeur (lettres, e-mails, messages)
- Relevé de vos horaires si la plainte concerne des heures supplémentaires
Conciliation en cas de licenciement
Un salarié qui estime son licenciement abusif peut demander une conciliation préliminaire, en vue d’être réintégré ou d’obtenir des dommages-intérêts (article 41). Si un accord est trouvé, il est définitif et ne peut plus être contesté devant le tribunal. Lisez donc attentivement tout accord avant de le signer.
L’employeur doit par ailleurs envoyer à l’inspection du travail une copie de la lettre de licenciement remise au salarié, ou de la lettre de démission reçue (article 64).
Et si la conciliation échoue ?
Vous pouvez saisir le tribunal compétent. Les délais pour agir, notamment après un licenciement, sont courts : ne tardez pas et renseignez-vous dès l’échec de la conciliation. Vous pouvez ensuite suivre votre dossier sur Mahakim.
Questions fréquentes
La plainte à l’inspection du travail est-elle payante ?
Non, l’intervention de l’inspection du travail est gratuite.
Mon employeur saura-t-il que j’ai porté plainte ?
En cas de conciliation, oui, puisqu’il est convoqué. Les agents restent cependant tenus au secret professionnel.
Faut-il un avocat pour aller à l’inspection du travail ?
Non. Vous pouvez vous présenter seul avec vos documents.
Un accord signé devant l’inspecteur peut-il être contesté ensuite ?
L’accord obtenu en conciliation préliminaire après un licenciement est définitif et ne peut pas être porté devant le tribunal.
Où se trouve l’inspection du travail de ma ville ?
Auprès des services provinciaux ou préfectoraux du ministère chargé de l’emploi. Renseignez-vous à la province ou à la préfecture de votre lieu de travail.
مفتشية الشغل بالمغرب: دورها وكيفية تقديم شكاية
عند عدم أداء الأجر، أو الساعات الإضافية، أو في حالة طرد تعسفي أو عدم التصريح لدى الضمان الاجتماعي، فإن أول جهة يلجأ إليها الأجير هي مفتشية الشغل، وخدماتها مجانية. يقدم الأجير شكاية مكتوبة لدى مفتشية الشغل التابعة لمكان عمله، مرفقة بالبطاقة الوطنية، وعقد العمل، وأوراق الأداء، وشهادة CNSS، وكل مراسلة مع المشغّل. يستدعي مفتش الشغل الطرفين لمحاولة الصلح. وفي حالة الطرد، يكون الاتفاق الموقع في إطار الصلح التمهيدي نهائياً ولا يمكن الطعن فيه أمام المحكمة، لذلك اقرأه جيداً قبل التوقيع. وإذا فشل الصلح، يمكن اللجوء إلى المحكمة، مع الانتباه إلى أن آجال رفع الدعوى قصيرة.
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Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.
Sources : Code du travail (loi n° 65-99), articles 41, 64, 530 à 532 ; Aujourd’hui le Maroc ; Fiscamaroc.