Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Au Maroc, un employeur ne peut licencier un salarié en CDI que pour un motif valable et en respectant une procédure précise. À défaut, le licenciement est abusif et ouvre droit à des dommages-intérêts pouvant atteindre 36 mois de salaire.
Les motifs valables
Selon l’article 35 du Code du travail, l’employeur ne peut licencier un salarié sans motif valable, sauf si celui-ci est lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
| Type de motif | Exemples |
|---|---|
| Aptitude du salarié | Insuffisance professionnelle |
| Conduite du salarié | Faute grave (liste ci-dessous) |
| Motif économique ou technologique | Réduction d’effectif, fermeture (procédure spéciale) |
La faute grave (article 39)
L’article 39 du Code du travail considère notamment comme fautes graves pouvant justifier le licenciement :
- un délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
- la divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
- les actes suivants, commis dans l’établissement ou pendant le travail : le vol, l’abus de confiance, l’ivresse publique, la consommation de stupéfiants, l’agression corporelle, l’insulte grave ;
- le refus délibéré et injustifié d’exécuter un travail relevant de sa compétence ;
- l’absence non justifiée de plus de quatre jours ou de huit demi-journées sur une période de douze mois ;
- la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières, causée délibérément ou par négligence grave.
Les juristes débattent du caractère limitatif ou non de cette liste. En cas de faute grave reconnue, le salarié perd son droit à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de préavis et aux dommages-intérêts. Il peut néanmoins contester cette qualification devant le tribunal.
La procédure obligatoire
- Audition du salarié (article 62) : avant tout licenciement, le salarié doit pouvoir se défendre et être entendu par l’employeur, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la constatation des faits. Il est assisté du délégué des salariés ou du représentant syndical de son choix. Si l’une des parties refuse d’engager ou de poursuivre la procédure, il est fait recours à l’inspecteur du travail.
- Procès-verbal de l’audition, signé par les parties, dont une copie est remise au salarié.
- Notification de la décision (article 63) : la décision est remise au salarié en mains propres contre reçu, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant la décision.
- Contenu de la décision (articles 64 et 65) : elle doit indiquer les motifs du licenciement et la date de l’audition, être accompagnée du procès-verbal, et mentionner le délai de 90 jours pour saisir le tribunal. Une copie est adressée à l’inspecteur du travail.
Un licenciement qui ne respecte pas la procédure légale est considéré comme abusif, même si le motif est réel.
Ce que le salarié licencié peut recevoir
| Somme | Conditions |
|---|---|
| Indemnité de licenciement | CDI, au moins 6 mois d’ancienneté, pas de faute grave |
| Indemnité de préavis | Si le préavis n’est pas effectué, sauf faute grave |
| Congés payés non pris | Toujours |
| Dommages-intérêts | Si le licenciement est jugé abusif |
Licenciement abusif : selon l’article 41, les dommages-intérêts sont de 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois. Ils sont fixés par le tribunal et s’ajoutent aux indemnités de licenciement et de préavis.
Contester un licenciement
- Conciliation devant l’inspection du travail : si un accord est trouvé, il est définitif.
- Tribunal : le salarié dispose de 90 jours à compter de la notification du licenciement pour agir en justice (article 65), délai qui ne court pas sans notification écrite formelle.
Questions fréquentes
Mon employeur peut-il me licencier sans motif ?
Non. Un licenciement sans motif valable est abusif.
Ai-je droit à une indemnité en cas de faute grave ?
Non, sauf si le tribunal juge que la faute grave n’est pas établie.
Combien de temps ai-je pour contester mon licenciement ?
90 jours à compter de la notification écrite.
Un licenciement verbal est-il valable ?
Non. La décision doit être écrite, motivée et remise en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée dans les 48 heures ; sans cela, le licenciement est considéré comme abusif.
Mon employeur doit-il m’entendre avant de me licencier ?
Oui, dans les 8 jours suivant la constatation des faits, en présence d’un délégué ou d’un représentant syndical de votre choix.
Que faire en premier après un licenciement ?
Rassemblez vos documents (contrat, bulletins de paie, lettre de licenciement) et rendez-vous à l’inspection du travail.
الطرد من العمل بالمغرب: الأسباب والمسطرة وطرق الطعن
لا يمكن للمشغّل طرد أجير في عقد غير محدد المدة إلا لسبب مقبول (يتعلق بكفاءته أو سلوكه أو بضرورات سير المقاولة)، ومع احترام مسطرة محددة: الاستماع إلى الأجير خلال 8 أيام من معاينة الفعل بحضور مندوب الأجراء أو ممثل نقابي يختاره، ثم محضر، ثم تسليم قرار الطرد المعلل يداً بيد مقابل وصل أو برسالة مضمونة خلال 48 ساعة، مع نسخة إلى مفتشية الشغل. وفي حالة الخطأ الجسيم (المادة 39)، يفقد الأجير حقه في التعويضات. أما الطرد التعسفي، فيعطي الحق في تعويض عن الضرر قدره شهر ونصف عن كل سنة أقدمية، في حدود 36 شهراً، يضاف إلى التعويض عن الطرد والتعويض عن الإخطار. وأجل رفع الدعوى أمام المحكمة هو 90 يوماً من تاريخ التوصل بقرار الطرد.
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Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Pour une situation particulière, contactez l’inspection du travail ou un avocat.
Sources : Code du travail (loi n° 65-99), articles 35, 39, 41 et 62 à 65 ; Upsilon Consulting ; Fiscamaroc ; ClicPaie ; Aujourd’hui le Maroc.