Loi sur la grève au Maroc (loi organique 97-15) : ce qu’il faut savoir

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Depuis le 24 septembre 2025, le droit de grève au Maroc est encadré par la loi organique n° 97-15. Toute grève doit être précédée d’une négociation, puis d’un préavis (5 jours en entreprise, 7 jours pour une grève nationale). La loi protège les grévistes contre les représailles, mais protège aussi la liberté de travail des non-grévistes.

Une loi attendue depuis 1962

Le droit de grève est reconnu par la Constitution, qui renvoie ses modalités à une loi organique. La loi n° 97-15 a été promulguée par le dahir du 18 mars 2025, publiée au Bulletin officiel n° 7389 du 24 mars 2025, et est entrée en vigueur le 24 septembre 2025, six mois après sa publication. La Cour constitutionnelle l’avait déclarée conforme le 12 mars 2025, avec des réserves d’interprétation.

Qu’est-ce qu’une grève selon la loi ?

La loi définit la grève comme une cessation temporaire, totale ou partielle, du travail, exercée collectivement par des travailleurs pour défendre un intérêt professionnel, économique ou social.

Étape 1 : la négociation préalable

Avant toute grève, les parties doivent négocier pendant un délai minimal :

SituationDélai de négociation
Conflit dans une entreprise du secteur privé7 jours
Danger imminent3 jours
Revendication d’augmentation de salaire dans le privé15 jours, renouvelables une fois
Niveau national, secteurs public ou privé45 jours, prolongeables de 15 jours

Étape 2 : le préavis de grève

Si la négociation échoue, la grève peut être déclenchée après un préavis de :

Type de grèvePréavis
Entreprise ou établissement du secteur privé5 jours
Service public au niveau territorial, travailleurs domestiques, professionnels5 jours
Grève nationale (public ou privé) ou dans un service public national7 jours

Pour une grève nationale, la décision doit être notifiée au chef du gouvernement, au ministère de l’Intérieur, au ministère de l’Emploi et au secteur concerné.

Qui peut appeler à la grève ?

En principe, l’appel à la grève est réservé aux organisations syndicales les plus représentatives.

Les droits et obligations

Protection des grévistes : la loi interdit à l’employeur toute entrave au droit de grève, notamment le licenciement des grévistes ou leur remplacement par des sous-traitants.

Liberté de travail : la loi interdit aussi toute atteinte à la liberté de travail des salariés qui ne font pas grève.

Salaire : les jours de grève peuvent donner lieu à des retenues sur salaire, un point contesté par les syndicats.

Service minimum : dans certains secteurs vitaux, une grève n’est possible que si un service minimum est assuré. Certaines professions stratégiques sont exclues du droit de grève.

Situations exceptionnelles : le chef du gouvernement peut interdire ou suspendre une grève en cas de catastrophe naturelle ou de crise nationale grave.

Les sanctions

Les amendes prévues vont de 1 200 à 100 000 DH, et sont doublées en cas de récidive dans un délai de quatre ans.

Questions fréquentes

Depuis quand la loi sur la grève est-elle en vigueur ?
Depuis le 24 septembre 2025.

Quel est le préavis de grève dans une entreprise privée ?
5 jours, après une négociation préalable d’au moins 7 jours (15 jours pour une revendication salariale).

Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai fait grève ?
Non, la loi interdit le licenciement des grévistes pour fait de grève.

Les jours de grève sont-ils payés ?
Ils peuvent donner lieu à une retenue sur salaire.

Puis-je faire grève seul ?
Non : la grève est une action collective, en principe à l’appel d’un syndicat représentatif.

قانون الإضراب بالمغرب (القانون التنظيمي 97.15)

منذ 24 شتنبر 2025، أصبح حق الإضراب منظماً بالقانون التنظيمي 97.15. ويعرّف القانون الإضراب بأنه توقف مؤقت، كلي أو جزئي، عن العمل بشكل جماعي دفاعاً عن مصلحة مهنية أو اقتصادية أو اجتماعية. وقبل أي إضراب، يجب إجراء مفاوضات (7 أيام في المقاولة الخاصة، و15 يوماً قابلة للتجديد مرة واحدة للمطالب المتعلقة بالأجور، و45 يوماً على المستوى الوطني)، ثم احترام مهلة إخطار قدرها 5 أيام في المقاولة و7 أيام للإضراب الوطني. ويمنع القانون طرد المضربين أو تعويضهم بمناولين، كما يحمي حرية العمل لغير المضربين. ويمكن الاقتطاع من الأجر عن أيام الإضراب. وتتراوح الغرامات بين 1200 و100000 درهم.

À lire aussi

Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique.

Sources : loi organique n° 97-15 (BO n° 7389 du 24 mars 2025) ; Médias24 ; Le360 ; DRH.ma ; Westfield Morocco.